La Commission d’Agrément des Promoteurs et Programmes Immobiliers (CAPPI) est responsable du contrôle des promoteurs et agents immobiliers aux fins de la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LBC/FT).

Les ressources suivantes sont destinées à aider ces entités déclarantes à comprendre et à respecter leurs obligations en matière de LBC/FT.

Stratégie nationale LBC/FT et évaluation nationale des risques

• Grandes lignes de la stratégie nationale LBC/FT 2020-2030
• Résumé analytique de l'ENR LBC/FT-PADM de la Côte d'Ivoire
• Résumé de l’analyse de risque de FT (POPR)

Résumé analytique de l'ESR LBC/FT-PADM de la Côte d'Ivoire

1. Secteur des agents et promoteurs immobiliers
2. Secteur des mandataires judiciaires
3. OBNL
4. Secteur des prestataires de service aux sociétés et fiducies
5. Secteur des agents d’affaires
6. Personnes morales
7. Secteur des mines

Législation et réglementation

Enquêtes et poursuites criminelles, saisie, confiscation et coopération internationale

1. Ordonnance n°2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la lutte contre les blanchiments de capitaux
2. Décision n°021 du 21/12/2023/CM/UMOA fixant les montants des seuils pour la mise en œuvre de la loi uniforme LBC/FT/FP dans les États membres de l’UMOA.
3. Décision n°003 du 28/03/2024/CM/UMOA fixant les montants de seuils complémentaires pour le secteur immobilier, les opérations de change manuel et les négociants de pierres et métaux précieux.
4. Ordonnance n°2022-237 du 30 mars 2022 portant régime des sanctions administratives applicables en matière de LBC/FT/FP et organisation du contrôle des assujettis.
5. Décret n°2024-58 du 14 février 2024 portant application de l’ordonnance n°2022-237 du 30 mars 2022 portant régime des sanctions administratives applicables en matière de LBC/FT/FP et organisation du contrôle des assujettis.
6. Décret n°2024-325 du 22 mai 2024 portant règlementation de l'activité d’agent d'affaires judiciaire.
7. Arrêté n°0415/MFB/CAB du 02 mai 2024 portant nomination des membres de la Commission Nationale de sanction et des membres du secrétariat administratif de la CNS-LBC/FT/FP.
8. Arrêté n°023/MJDH/DSJRH du 5 février 2024 portant tableau national des mandataires judiciaires au titre de l’année 2024.
9. Arrêté n°180/MJDH/DSJRH du 21 juillet 2023 portant nomination des membres de la Commission Nationale de Contrôle des Mandataires Judiciaires (CNCMJ).

Sanctions Financières Ciblées (SFC)

1. Décret n°2024-216 du 17 avril 2024 relatif à la mise en œuvre des sanctions financières ciblées en matière de FT/FP.
2. Arrêté n°0487 du 7 juin 2024 portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission consultative de gel administratif (CCGA).
3. Arrêté interministériel n°0482/MFB/MAEIAIE du 28 juin 2024 portant modalités de diffusion des listes de sanctions financières ciblées.

Transparence de la propriété des personnes morales et constructions juridiques

1. Loi n°2024-362 du 11 juin 2024 portant création du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques.
2. Décret n°2024-583 du 26 juin 2024 déterminant les modalités d'accès aux informations du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques.
3. Circulaire n°004/MJDH/CAB du 15 mars 2024 relative au contrôle interne du registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM).

Lignes directrices et ressources pour les assujettis

• Stratégie de contrôle du Trésor Public
• Stratégie de contrôle pour les autorités de contrôle des EPNFD

Déclaration de soupçon et typologies

• Modèle Word de la déclaration de soupçon
• Typologies LBC/TF

Études de typologies en matière de LBC/FT/FP

1. La cybercriminalité
2. La corruption et les infractions assimilées
3. La fraude fiscale
4. La criminalité environnementale

Sanctions financières ciblées TF et PF

• Ressources CENTIF TFS
• Liste consolidée des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies