Rôle et missions

Professionnel réglementé, l’agent immobilier agréé accompagne propriétaires, acquéreurs et locataires dans leurs opérations immobilières. Il assure notamment la commercialisation des biens, la mise en relation des parties, l’organisation des visites, l’accompagnement des transactions et, lorsqu’il y est mandaté, la gestion immobilière.

Comment devenir un Agent Immobilier Agrée

AGREMENT POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AGENT IMMOBILIER COMPOSITION DU DOSSIER

Pour être recevable, le dossier de demande d’agrément en qualité d’agent immobilier doit comprendre deux (2) sous-dossiers, dénommés « sous-dossier A » et « sous-dossier B », constitués comme suit :

a) Un sous-dossier A concernant le Représentant légal de la société.

- Une demande d’agrément adressée au Ministre chargé du Logement et du Cadre de Vie, dûment signée et revêtue du cachet du Représentant légal de la société ;

- Un extrait de naissance ou fiche individuelle d’état civil (+ un décret de naturalisation, le cas échéant) ;

- Une photocopie de la Carte Nationale d’Identité du Représentant légal de la société ;

- Un certificat de nationalité du Représentant légal de la société (nouvel imprimé) ;

- Un Curriculum Vitae à jour certifié sincère et signé par le Représentant légal de la société ;

- Une copie conforme légalisée du ou des diplômes du demandeur ;

- Un certificat de travail en rapport avec la gestion immobilière justifiant :

* d’au moins deux (2) ans d’expérience si le demandeur est titulaire d’une licence des professions de l’immobilier ou d'un diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques, financières ou commerciales d'un niveau égal ou d’un diplôme supérieur ;

* d’au moins cinq (5) ans d’expérience si le demandeur est titulaire d’un Brevet de Technicien Supérieur ;

- Un casier judiciaire du requérant en cours de validité ;

- Un certificat de résidence en Côte d’Ivoire à jour, établi au Commissariat de Police le plus proche du lieu de résidence du Représentant légal de la société.

b) Un sous-dossier B concernant la société.

- Un plan de localisation du siège précisant l’adresse géographique ainsi que l’adresse postale, les contacts téléphoniques, ainsi que l’adresse électronique de la société ;

- Le registre de commerce (RCCM) de la société (avec un capital minimum de 2.000.000 FCFA) ;

- La déclaration notariée de souscription et de versement (DNSV) du capital de la société ;

- La déclaration fiscale d’existence (DFE) de la société ;

- Les statuts actualisés de la société ;

- Une attestation de régularité fiscale en cours de validité (la DFE suffit pour les nouvelles entreprises) ;

- Une garantie financière d’un montant de deux millions (2 000 000) de francs CFA, délivrée par une banque ou un établissement financier domicilié en Côte d’Ivoire au profit du Ministère de l’Urbanisme, du Logement et du Cadre de Vie.

NB : Le dossier de demande d’agrément est déposé en vingt (20) exemplaires dont un constitué de l’original de chacune des pièces ci-dessus listées (excepté le RCCM, la DFE, les statuts et l’ARF pour lesquels une copie en couleur suffira) et dix-neuf (19) photocopies des mêmes pièces ; contre paiement de la somme de cent un mille (101 000) francs CFA au Guichet Unique du Foncier.

Tous les diplômes obtenus à l’étranger doivent faire l’objet d’une authentification auprès de l’Ambassade du pays dans lequel ils ont été délivrés.
Le délai de validité de l’agrément délivré est fixé à cinq (05) ans. Trois mois avant l’expiration de ce délai, le bénéficiaire doit en solliciter le renouvellement. L’agrément peut être renouvelé autant de fois que nécessaire, dans les mêmes conditions qu’il a été accordé la première fois.

Pour tout complément d’information, veuillez contacter le secrétariat de la CAPPI au 07 59 72 03 37.

Direction Générale du Logement et du Cadre de Vie (DGLVC) sis à la Tour D - 26ème étage

Tél: 07 59 72 03 37 / 27 20 22 65 83 /  1378